Déclaration de sondage, ouvrage souterrain auprès de la DREAL

Dans le cadre de travaux de sondage ou d'ouvrage souterrain ou travail de fouille de plus de 10 mètres de profondeur selon l'article 131 du Code Minier, vous êtes tenu d'effectuer une déclaration à la DREAL.

Pour tous chantiers effectués par notre entreprise nous nous chargerons de remplir et de transmettre les déclarations relatives aux travaux de forages au service concerné de la DREAL

L’article 131 du titre VIII du Code minier – Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques

« toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l’ingénieur en chef des mines » es déclarations de forages concernent tous les forages de plus de 10 mètres de profondeur et permettent de tenir à jour un inventaire des points de recherches et de prélèvements effectués dans le sous-sol.
Le demandeur doit remplir un formulaire adressé à la DREAL, précisant :

  • Les noms et adresses du propriétaire du forage ou du maître d’ouvrage
  • Le nom et adresse de l’entreprise de forage
  • La nature du forage ( puits- forage),
  • L’objet du forage (recherche d’eau, reconnaissance de sol , autre,)

Si recherche d’eau :

  • indication de l’usage domestique ou pas
  • indication de la consommation annuelle envisagée ( + ou – 1 .000 m 3)
  • Le nombre et la profondeur prévue (exprimée en ml)
  • La localisation des travaux, département, commune, rue, lieu-dit
  • La durée probable des travaux
  • La date de début des travaux

La déclaration et un extrait de plan permettant de localiser le forage doivent parvenir à la DREAL :

  • 60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 mètres,
  • 15 jours avant le début des travaux pour les autres

NB : Une déclaration détaillée pourra être demandée sur ces travaux ultérieurement

La DRIRE accuse réception au déclarant (entreprise de forage ou maître d’ouvrage) et en fait copie au Bureau des Recherches Géologiques et Minières. Ce courrier précise également qu’en application du Code de l’Environnement et de la loi sur l’Eau, d’autres démarches sont à faire, à la Préfecture de département –
Bureau de l’Environnement
,soit :
une déclaration pour le forage, (rubrique 110 de la nomenclature de la Loi sur l’eau)

Puis par la suite si le forage est équipé d’une pompe :
une déclaration pour le forage équipé d’une pompe dont le débit est compris entre 8 et 80 m3/heure, une demande d’autorisation préfectorale pour le forage dont le débit est supérieur à 80 m3/ heure.

Le Code de l’Environnement

Le décret 2003-868 du 11 septembre 2003 soumet à déclaration les forages dans une ressource en eau pour des usages non domestiques. Il vise à transmettre au déclarant les prescriptions techniques de réalisation ou de fermeture d'un forage puis d'en effectuer le contrôle.(Arrêté Ministériel du 11/09/2003)

Le décret 93-742 du 29 mars 1993 soumet à déclaration ou à autorisation certains prélèvements dans des aquifères de plus de 8m 3/heure :
- une déclaration pour le forage équipé d’une pompe dont le débit est compris entre 8 et 80 m3/heure,
- une demande d’autorisation préfectorale pour le forage dont le débit est supérieur à 80 m3/ heure.
La circulaire d’application du 16 mars 2004 en souligne les différents étapes administratives de la réalisation d’un forage

1. dépôt d’une déclaration d’intention de forage en Préfecture donnant lieu à la délivrance d’un récépissé (art 2),

2. information préalable complémentaire du service de la police de l’Eau dès que l’entreprise et les dates d’intervention sont connues (art 5),

3. envoi d’un rapport de fin de travaux (art 10).

NOTA : Afin de simplifier les démarches relatives aux déclarations la DREAL et les DDAF se transmettent régulièrement les déclarations qu’elles ont pu recevoir au titre du Code Minier et du Code de l’Environnement.

Télécharger le formulaire de déclaration

Sanary forage

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