Les démarches administratives avant d'effectuer un forage

Comme tout exploration du sol, la loi prévoit d'effectuer une déclaration de forage au près de la mairie de la commune de résidence où les travaux de recherche d'eau sont à effectuer.

Obligation de déclaration d'ouvrage en Mairie

Obligation de déclaration d'ouvrage en Mairie

Pour la rélaisation de votre forage vous êtes dans l'obligation d'effectuer une déclaration au près de votre mairie conformément au décret N° 2008-625 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du térritoire du 02 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forrage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.

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Déclaration de sondage, ouvrage souterrain auprès de la DREAL

Déclaration de sondage, ouvrage souterrain auprès de la DREAL

Dans le cadre de travaux de sondage ou d'ouvrage souterrain ou travail de fouille de plus de 10 mètres de profondeur selon l'article 131 du Code Minier, vous êtes tenu d'effectuer une déclaration à la DREAL.

Pour tous chantiers effectués par notre entreprise nous nous chargerons de remplir et de transmettre les déclarations relatives aux travaux de forages au service concerné de la DREAL

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En savoir +

    Sanary forage

    531 Ancien Chemin de Toulon, 83110 Sanary Sur Mer

    Tél : 04 94 34 72 88 - Fax : 09 70 62 65 48

    RCS : RCS Toulon 343 550 125