Attestation pour la TVA réduite

Vous pouvez bénéficier de la TVA réduite (à10%) sur votre facture de réalisation d'un forage si vous réunissez les conditions suivantes :

  • Votre habitation doit avoir plus de 2 ans
  • Vous devez effectuer une arrivée d'eau du forage à cette habitation
  • D'être en confirmité avec la réglementation sanitaire

Pour la conformité sanitaire vous devez :

  • effectuer un analyse de l'eau
  • envoyer cette analyse à la D.A.S.S, avant d'alimenter mon habitation à partir du forage

Notice explicative 1ère partie

Notice explicative 2ème partie

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